Lexique
Cotisation d’épargne
Montant annuel crédité sur le compte d'épargne d’un assuré. Les taux liés à l’âge sont fixés en pourcentage du salaire annuel coordonné.
Avoir d’épargne selon la LPP
Avoir sur le compte d'épargne de l'assuré se composant de l'avoir d'épargne selon les prescriptions légales minimales.
Avoir d’épargne résultant de la prévoyance surobligatoire
Avoir sur le compte d'épargne de l'assuré excédant les prescriptions légales minimales.
Avoir d’épargne
Avoir sur le compte d'épargne de l'assuré se composant de l'avoir d'épargne selon les prescriptions de la LPP et de l’avoir d’épargne résultant de la prévoyance surobligatoire.
Seuil d’entrée
Salaire annuel minimum requis pour bénéficier de la couverture d’assurance obligatoire selon la LPP.
Age (ordinaire) de la retraite AVS
L'âge ordinaire de la retraite AVS est atteint le premier du mois suivant le 64eanniversaire pour les femmes et le premier du mois suivant le 65eanniversaire pour les hommes.
Bases actuarielles
Elles fournissent des informations significatives pour le financement des prestations. Elles reposent sur des probabilités telles que l’espérance de vie, le risque d’invalidité et de décès, etc.
Capital de prévoyance
Le capital de prévoyance des assurés actifs correspond aux prestations de libre passage. Celui des assurés retraités garantit les rentes courantes viagères.
Compte de retraite anticipée
Au moyen de rachats facultatifs, les assurés peuvent compenser tout ou partie des réductions de rente consécutives à une retraite anticipée.
Compte témoin
Le compte témoin indique la hauteur des prestations minimales légales selon la LPP que les caisses de pension doivent garantir.
Cotisation de risque
Cotisations versées à la caisse de pension pour couvrir les risques «invalidité» et «décès».
Découvert
Si les engagements d’une caisse de pension dépassent sa fortune, elle se trouve en découvert et doit faire l’objet d’un assainissement.
Degré de couverture
Rapport entre la fortune disponible et le capital de prévoyance nécessaire à la couverture des engagements de l'institution de prévoyance.
Institution supplétive
La Fondation institution supplétive LPP reçoit les prestations de libre passage des personnes qui n’ont fourni aucune indication sur la destination de la prestation de libre passage après avoir quitté la caisse de pension.
Montant de coordination
Somme déduite du salaire déterminant pour obtenir le salaire coordonné. La déduction représente 7/8ede la rente AVS maximale et fait l’objet d’un ajustement annuel.
OPP 2
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
Partenaires enregistrés
Partenaires qui vivent sous le régime du «partenariat enregistré» conformément à la Loi sur le partenariat.
Prestation de libre passage
Avoir, selon la Loi fédérale sur le libre passage, que chaque assuré accumule dans sa caisse de pension, dans la mesure où il verse des cotisations d'épargne.
Prestation en capital
Une prestation en capital est le versement de l’avoir de prévoyance intégral à l’assuré, à la place d’une rente.
Primauté des cotisations
Les prestations de vieillesse et de survivants sont fixées en fonction de l’avoir de vieillesse individuel disponible.
Provisions
Les caisses de pension doivent constituer des provisions pour leurs risques actuariels, comme p. ex. le décès ou l’invalidité.
Salaire coordonné
Partie du salaire annuel obligatoirement assuré lorsque le seuil d’entrée est atteint. Il correspond au salaire déterminant déduction faite du montant de coordination.
Swiss GAAP RPC 26
Recommandations sur la présentation des comptes; norme obligatoire pour la comptabilité des institutions de prévoyance.
Système de capitalisation
Méthode de financement. Toutes les cotisations versées jusqu’au départ de la caisse de pension sont créditées sur un genre de compte d’épargne et rémunérées, comme à la banque.
Taux de conversion
Ce taux multiplie l’avoir de vieillesse pour obtenir la rente de vieillesse annuelle.
Taux minimal selon la LPP
Taux d'intérêt fixé par le Conseil fédéral pour la rémunération minimale des avoirs obligatoires détenus dans la caisse de pension.
Taux technique
Paramètre actuariel déterminant pour l’escompte des engagements de prévoyance futurs à la date d’évaluation.
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