Lexique

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Âge (ordinaire) de la retraite

L'âge ordinaire de la retraite est atteint le premier du mois suivant le 65e anniversaire

Âge (ordinaire) de la retraite AVS

L'âge ordinaire de la retraite AVS est atteint le premier du mois suivant le 64e anniversaire pour les femmes et le premier du mois suivant le 65e anniversaire pour les hommes

AI

Assurance-invalidité fédérale

Assuré (actif)

Tout salarié d'un employeur assuré à la caisse de pension et pour lequel le cas de prévoyance n'est pas encore survenu

Avoir d'épargne

Avoir sur le compte d'épargne de l'assuré se composant de l'avoir d'épargne selon la LPP et de l'avoir d'épargne résultant de la prévoyance surobligatoire

Avoir d'épargne résultant de la prévoyance surobligatoire

Avoir sur le compte d'épargne de l'assuré excédant les prescriptions légales minimales

Avoir d'épargne selon la LPP

Avoir sur le compte d'épargne de l'assuré se composant de l'avoir d'épargne selon les prescriptions légales minimales

AVS

Assurance-vieillesse et survivants fédérale


Bénéficiaire de rente

Toute personne qui perçoit une rente de la caisse de pension

Bénéficiaires d'une rente d'invalidité

Personnes qui perçoivent une rente d'invalidité de la caisse de pension

Caisse de pension

Caisse de pension des sociétés Siemens en Suisse

Cas de prévoyance

Les événements couverts par l'assurance qui constituent la vieillesse, l'invalidité et le décès

CC

Coode civil suisse

CO

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Compte de retraite anticipée

Le compte de retraite anticipée sert au rachat des réductions de rente consécutives à une retraite anticipée

Compte d'épargne

Compte accueillant l'avoir d'épargne de l'assuré

Cotisation d'épargne

Cotisation d'épargne réglementaire, créditée sur le compte d'épargne

CPP

Code de procédure civile

Degré de couverture (légal)

Rapport entre la fortune disponible et le capital de prévoyance nécessaire à la couverture des engagements de l'institution de prévoyance. En presence d'un degré de couverture supérieur à 100 %, la fortune disponible dépasse les engagements. En présence d'un degré de couverture inférieur à 100 % (découvert), les engagements actuels et futurs ne sont plus entièrement couverts par la fortune disponible


Employeur

Siemens Suisse SA et tout autre employeur affilié par convention à la caisse de pension

Institution supplétive

La Fondation institution supplétive LPP est une institution de prévoyance nationale. Elle est mandatée par la Confédération pour servir de filet de sécurité au 2e pilier.

LAA

Loi fédérale sur l'assurance-accidents

LAI

Loi fédérale sur l'assurance-invalidité

LAM

Loi fédérale sur l'assurance militaire

LFLP

Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

LPart

Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat)

LPGA

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales

LPP

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

OEPL

Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

OFLP

Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

OPP 2

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Partenaire enregistré

Personne vivant en 'partenariat enregistré' selon la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat, LPart). Dans le présent Règlement sur la prévoyance, les partenaires enregistrés sont assimilés juridiquement aux personnes mariées. Toute mention à des assurés mariés ou à des conjoints dans le présent Règlement sur la prévoyance vaut également par analogie pour les personnes vivant en partenariat enregistré; lorsqu'il est question de divorce, les dispositions correspondants s'appliquent également par analogie à la dissolution judiciaire du partenariat enregistré

Prestation de libre passage

Avoir selon la LFLP, que chaque assuré accumule dans sa caisse de pension, dans la mesure où il verse des cotisations d'épargne

Rapport de prévoyance

Rapport juridique entre la caisse de pension et l'assuré durant son appartenance à la caisse de pension

RAVS

Règlement sur l'assurance-veillesse et survivants

Retraités

Personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de la caisse de pension

Salarié

Toute personne ayant conclu des rapports de travail avec un employeur

Swiss GAAP RPC 26

Recommandation technique sur la présentation des comptes des institutions de prévoyance

Tableau des 'montants-limites'

Ce tableau comporte les montants et valeurs vérifiés annuellement par le Conseil de fondation et est affiché sur le site internet de la caisse de pension

Taux de projection

Ce taux d'intérêt sert à extrapoler l'avoir d'épargne disponible avec les cotisations d'épargne à l'âge (ordinaire) de la retraite. Le Conseil de fondation en fixe la hauteur chaque année

Taux minimal selon la LPP

Taux d'intérêt fixé par le Conseil fédéral pour la rémunération minimale des avoirs détenus dans les institutions de prévoyance. Ce taux minimum selon la LPP est spécifié à l'art. 15 LPP et précisé dans l'art. 12 OPP 2.