Directives générales sur les placements

Directives générales sur les placements 

  1. Toutes les prescriptions et dispositions légales sur les placements, en particulier celles de la LPP, de l’OPP 2 ainsi que les instructions et recommandations des autorités responsables doivent être respectées en permanence.
  2. Le Conseil de fondation est habilité (au sens de l'Article 50, § 4 de l'OPP 2) à autoriser les extensions de possibilités d'investissement (conformément aux articles 53 à 56, 56 a § 1 et 5 ainsi que de l'article 57 § 2 de l'OPP 2), dans la mesure où l'article 50, § 1 à 3 est respecté et publié dans l'annexe des comptes annuels.
  3. Les directives actuelles de Siemens concernant les pensions s’appliquent pour autant qu’elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions énoncées aux points 3.1 et 3.2.
  4. La capacité de la Fondation à supporter des risques sera régulièrement contrôlée, c’est-à-dire au minimum tous les trois ans, ou bien lorsque des modifications essentielles concernant la position financière et la structure des obligations sont intervenues. Il est également défini les réserves dont souhaite disposer la Fondation pour résister aux baisses des cours pour ses investissements. Le conseil de la Fondation tient compte pour cela des résultats des études Actif/Passif ALM (Asset & Liability Management) qui seront effectuées périodiquement.
  5. Lors de la défnition de la stratégie relative à la structure de la fortune, il faut veiller à la concordance à moyen et long terme entre le placement de la fortune et les engagements de l'institution de prévoyance (LPP art. 51a, al. 2, let. n.).
  6. La structure stratégique du capital à respecter est expliquée sous la rubrique "Stratégie d’investissement". Les directives et limitations correspondantes se rapportent toujours aux valeurs du marché .
  7. La structure actuelle du capital doit être périodiquement adaptée à la structure recherchée à long terme. Pour cela, les liquidités disponibles sont affectées aux différentes catégories de placement. Les principes s’appliquant à l’affectation tactique des actifs (rebalancing) figurent dans le règlement régissant les placements.
  8. Des directives spécifiques sont définies pour les différentes catégories de placement.

Directives relatives aux placements en titres 

1. Principe 

1.1 En principe, la fortune en titres est placée sous forme de valeurs liquides, aisément négociables,qui génèrent un Rendement conforme au marché. A cet égard, il convient de veiller à une diversification appropriée.

1.2 Les placements ne doivent donner lieu à aucun versement supplémentaire de la fondation.

1.3 Les placements ne doivent comporter aucun effet de levier, à l'exeption des cas énumérés à l'art. 53 al. 5 OPP 2.

1.4 La gestion de fortune peut s'effectuer sous forme active ou passive (indexée).

2. Indice comparatif (benchmark)  

2.1 Pour chaque catégorie de placement, il convient de fixer un indice de marché transparent qui servira de critère de comparaison (Benchmark).

2.2 Pour chaque mandat, il convient de définir un benchmark spécifique, permettant d’évaluer clairement le résultat des placements correspondant au mandat.

3. Liquidités 

3.1 Les liquidités (CHF ou monnaies étrangères) doivent être placées sous forme de dépôts sur compte, d’opérations à terme ou au jour le jour.

3.2 Liquidités dans le cadre des mandats : uniquement pour le dépositaire global (global custodian). Liquidités opérationnelles chez le dépositaire global ou auprès de banques bénéficiant d’une garantie de l’Etat ou de la cotation A au minimum.

3.3 Si la cotation minimale descend en dessous de A, les liquidités doivent aussi rapidement que possible faire l’objet d’un placement différent. Si la cotation du dépositaire global descend en dessous de A, la commission des placements doit être immédiatement informée. Elle décide alors de la marche à suivre.

4. Obligations 

4.1 Obligations en CHF (nationales et étrangères)

  • Qualité et négociabilités:
    Les placements en obligations doivent être effectués sous forme d’obligations cotées, aisément négociables et bien notées (au moins A selon le composite-rating SWX). Les exigences de solvabilité s’appliquent sans exception à toutes les obligations. Si la cotation descend en dessous du rating minimum, les titres devront être vendus en tenant compte des intérêts financiers de la Fondation.
  • Style de placement:
    Le portefeuille peut être géré en suivant l’indice ou de manière active.
  • Univers de placement:
    Les emprunts qui n'apparaissent pas dans l'indice comparatif sont uniquement admissibles lorsqu'il s'agit de créances selon l'art, 53 al. 1 let. b chiffres 1 à 8 OPP 2, ou d'emprunts de moins d'un an, contenus auparavant dans l'indice comparatif et qui en ont été exclus uniquement en raison de la brièveté de l'échéance résiduelle.
  • Forme d’investissement:
    Les placements peuvent prendre la forme de titres individuels ou de placements collectifs selon l’Art. 56 OPP 2.

4.2 Obligations en devises étrangères

  • Qualité:
    Note de crédit BBB (BBB pour Standard & Poor's, Baa2 pour Moody's, BBB pour Fitch) au moment de l'acquisition : si la notation passe en dessous de la notation minimale, les partipcipations sont mises en vente après évaluation de l'intérêt financier de la Fondation Si des obligations sont acquises sous forme de placement collectif diversifié ou de placement direct mandaté indexé, chaque position du placement collectif peut obtenir une note de crédit plus basse. La somme de toutes les obligations dont la note de crédit est inférieure à BBB / Baa2 ne peut cependant pas dépasser 10% de l'ensemble des obligations détenues (seules les notations les plus basses sont prises en compte).
  • Négociabilité:
    Les investissements doivent se faire uniquement en obligations et notes aisément négociables.
  • Style d’investissement:
    Le portefeuille peut être géré en suivant l’indice ou de manière active.
  • Univers de placement:
    Les emprunts qui n'apparaissent pas dans l'indice comparatif sont uniquement admissibles lorsqu'il s'agit de créances selon l'art, 53 al. 1 let. b chiffres 1 à 8 OPP 2, ou d'emprunts de moins d'un an, contenus auparavant dans l'indice comparatif et qui en ont été exclus uniquement en raison de la brièveté de l'échéance résiduelle.
  • Monnaies:
    En principe, toutes les monnaies figurant dans l’indice comparatif (Benchmark-Universum) sont autorisées.
  • Garanties pour risques de change:
    Elles sont admises.
  • Forme de placement:
    Les placements isolés et les placements collectifs selon l’art. 56 OPP 2 sont autorisés. Dans le cas de placements collectifs, on se réfère la cotation du fonds, une cotation inférieure pour certains titres est alors autorisée. Lorsqu’il n’y a pas de cotation officielle pour le fonds, on se réfère à la cotation moyenne des placements individuels.

5. Actions  

5.1 Actions suisses

  • Qualité:
    Les placements doivent pour l’essentiel concerner des sociétés connues et bien assises. Il convient de veiller à une diversification équilibrée selon les titres et les secteurs.
  • Négociabilité:
    Seul l’achat de titres cotés en bourse est autorisé.
  • Style de placement:
    Les mandats accordés peuvent être actifs ou proches de l’index.
  • Forme de placement:
    Les placements isolés et les placements collectifs selon l’art. 56 OPP 2 sont autorisés

5.2 Actions étrangères

  • Qualité:
    Les placements doivent pour l’essentiel concerner des sociétés connues et bien assises. Il convient de respecter une diversification raisonnable selon les secteurs et les pays.
  • Négociabilité:
    Les investissements concerneront uniquement des actions échangées sur une bourse officielle.
  • Style de placement:
    Les mandats peuvent être donnés pour des placements actifs ou proches de l’indice.
  • Devises:
    En principe, toutes les monnaies librement négociables sont autorisées.
  • Garanties pour risques de change:
    Elles sont admises.
  • Forme de placement:
    Les placements isolés et les placements collectifs selon l’art. 56 OPP 2 sont autorisés.

6. Placements alternatifs 

Sont considérés comme placements alternatifs les fonds spéculatifs (hedge funds), les placements en 'private equity', les titres liés à une assurance (insurance linked securities), les placements dans les matières premières et les infrastructures (art. 53 al. 1 let. e), ainsi que tous les placements n'entrant dans aucune catégorie selon l'art. 53 al. 1 let. a-d OPP 2 (en particulier les placements énumérés à l'art. 53 al. 3 OPP 2).
Les placements alternatifs ne sont autorisés que sous la forme de placements collectifs diversifiés, de certificats diversifiés ou de produits structurés diversifiés (OPP 2, art. 53, alinéa 4). Si le Conseil de fondation l'autorise, les placements alternatifs peuvent s'effectuer au travers de comptes gérés (managed accounts) ou de modes de placement comparables. Une justification de l'extension selon l'art. 50 al. 4 OPP 2 est requise en cas de recours à des instruments alternatifs de placements non diversifiés ou à des placements alternatifs directs.
Les placements soumis à l'obligation d'effectuer des versements supplémentaires sont interdits (art. 50 al. 4 OPP 2). Une somme d'investissement définie à l'avance (commitment) et s'inscrivant dans le cadre d'un placement en 'private equity', avec droit de révocation dans un délai défini (capital call), n'est pas considérée comme une obligation de versement supplémentaire.
Les produits comportant un effet de levier sont admissibles (art.53 al. 5 let. a OPP 2), à condition qu'il n'existe aucune obligation de versement supplémentaire.

6.1 Private Equity (placement privé)
Il faut également tenir compte des risques spécifiques à cet instrument (liquidités réduites, placement à très long terme) et veiller à diversifier largement ses placements.

6.2 Hedge Funds
La Fondation peut placer une partie de son capital auprès de fonds spéculatifs et obtenir ainsi un rendement positif garanti quelle que soit la conjoncture.
Il faut également tenir compte des risques spécifiques à cet instrument (liquidités réduites, manque de transparence, risques opérationnels difficiles à évaluer) et veiller à diversifier largement ses placements.

6.3 Autres catégories de placement
Dans le cadre des "Autres placements", d'autres types de placements tels que des Commodities (produits), des infrastructures, etc. peuvent être mis en place.
Le cas échéant, le Conseil de fondation décide des conditions spécifiques régissant ces autres catégories de placement.

7. Mise en place d’instruments dérivés et de protections monétaires  

7.1 Par principe, les placements de la Fondation sont réalisés en valeurs de base. Les instruments financiers dérivés comme les opérations à terme (futures, forwards, swaps) et les options sont uniquement utilisés de manière complémentaire.

7.2 L’ensemble des engagements résultant de l’exercice doivent, à tout moment, être intégralement couverts, soit par des liquidités (pour les opérations augmentant les engagements), soit par des placements de base (pour les opérations diminuant les engagements). Les ventes à découvert de placements de base sont interdites.

7.3 Le respect des directives sur les placements adoptées par le conseil de la Fondation, selon l’Annexe 1 (Structure stratégique du capital), est garanti par la réglementation suivant OPP 2.

7.4 Short Credit Default Swaps (élever  des risques de crédit) ne sont pas autorisées.

7.5 Les dispositions de l’art. 56a de l’OPP 2 et les recommandations correspondantes de l’OFAS doivent être intégralement respectées en permanence. La Commission des placements peut, à tout moment, restreindre le recours aux instruments dérivés en publiant des directives détaillées, mais elle ne peut pas l’élargir.

7.6 Les investissements des différentes catégories de placement peuvent aussi être augmentés ou diminués par un « overlay » tactique.

7.7 Les engagements en monnaies étrangères, résultant de la stratégie d'investissement, peuvent être supprimés ou diminués au niveau du capital global (overlay) grâce à des instruments de protection ou par des ventes.


8. Le prêt de valeurs mobilières (Securities Lending) 

Pour le prêt de valeurs mobilières (Securities Lending) les conditions cadres et les réglementations selon la loi des placements collectifs (art. 55 par. 1 lit. b KAG, art. 76 KKV et art. 1 et suivants KKV-FINMA) sont applicables.
Le prêt de valeurs mobilières (Securities Lending) s'effectue exclusivement sur une base assurée et le déroulement se passe par la banque dépositaire. Le prêt de valeurs mobilières (Securities Lending) dans le cadre des placements collectifs est également autorisé.
Il faut assurer que les actions des sociétiés anonymes cotées en bourse soient exclues des prêts de titres (securities lending) durant la période concernée, respectivement que ces prêts ne portent pas atteinte aux droits des actionnaires.
Un éventuel prêt de valeurs mobilières (Securities Lending) se passe exclusivement par l'autorisation écrite de la commission des placements. Exclus sont les prêts de valeurs mobilières (Securities Lending) dans le cadre des placement collectifs.


9. Les opérations de prise ou de mise en pensions (Repurchase Agreement) 

Les conditions générales et les réglementations selon la loi des placements collectifs (art. 55 par. 1 lit. b KAG, Art. 76 KKV et art. 11 et suivants KKV-FINMA) sont à respecter pour les opérations de prise ou de mise en pensions.
Dans le cadre des opérations de prise ou de mise en pensions, la fondation peut seulement agir comme preneur de pensions (Reverse Repro).
Les opérations de prise ou de mise en pensions s'effectuent par la banque dépositaire. Elles sont également autorisées dans le cadre des placements collectifs.
Il faut assurer que les actions des sociétés anonymes cotées en bourse soient exclues des opérations de pension durant la période concernée, respectivement que ces opérations ne portent pas atteinte aux droits des actionnaires.


10. Mandats de gestion de fortune 

Le mandat du gestionnaire de portefeuille est défini précisément dans un contrat de gestion de fortune. Les instructions concernant la liquidité et la négociabilité des titres doivent être réglées de manière précise. Dans cadre, les instructions et directives peuvent faire l’objet de restrictions supplémentaires.


Placements dans l'immobilier 

1. Principe de base

Les investissements immobiliers revêtent un grand intérêt stratégique. Ils ont pour objectif de créer de la valeur durablement et à moindre risque. En Suisse, les placements immobiliers peuvent  être réalisés sous forme de placements collectifs ou sous forme de placements directs. Les placements immobiliers à l'étranger ne peuvent avoir lieu que sous forme de placements collectifs ou d'actions de sociétés immobilières.

Ne sont pas admissibles, ou doivent éventuellement s'attribuer aux placement alternatifs:

  • les placements collectifs dans l'immobilier pour lesquels un taux d'avance supérieur à  50% de la valeur vénale est admissible.
  • les placements collectifs dans l'immobilier effectués de façon générale avec des fonds de tiers (taux d'avance maximum admissible inférieur à 50 %), dans la mesure où ils ne sont pas réglementés.

2. Critères de décision

Lors du choix d'un placement immobilier, il convient notamment de tenir compte des critères de décision suivants::

Biens immobiliers détenus directement 

  • Diversification géographique et situation générale 
  • Situation particulière (au sein de la commune)
  • Disponibilité et type de bien immobilier
  • Age et état du bien immobilier (qualité du bâti)
  • Taux de rendement et risques 

Biens immobiliers détenus indirectement:
Même critères que les biens immobiliers détenus directement, et critères complémentaires tels que
 

  • Qualité et historique de gestion
  • Frais de gestion, taxes et redevances
  • Liquidités disponibles 
  • Liens avec les investissements déjà existants
  • Coefficient d'endettement 
  • Critères d'estimation 
  • Processus d'investissement
  • Conditions fiscales, risques de change (pour les investissements à l'étranger)
  • Possibilités d'intervention

3. Fixation du loyer 

En principe, la fixation d'un loyer conforme au marché garantit un taux de rendement conforme au marché. De même, tous les biens immobiliers détenus doivent, autant que possible, faire l'objet d'une externalisation complète des frais d'exploitation, conformément aux dispositions légales.

4. Gestion

La gestion des biens immobiliers peut être assurée en externe ou en interne.