Approbation du règlement de liquidation partielle

(Note d’information aux assurés du 25 janvier 2010)

Conformément à l’Art. 53b de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), chaque institution de prévoyance doit édicter des dispositions réglementaires sur les conditions à remplir et la procédure à suivre pour une liquidation partielle. Ces dispositions doivent être approuvées par l’autorité de surveillance.

En raison des modifications du cadre légal, applicables au 01.06.2009, le Conseil de fondation de la caisse de pension des Sociétés Siemens en Suisse (PK SGS) a révisé le règlement de liquidation partielle en vigueur depuis le 11 décembre 2007. Cette version modifiée du règlement a été adoptée à l’unanimité lors de sa séance du 11 décembre 2009: PDF

Par un courrier du 25 janvier 2010, le Conseil PK SGS en a informé tous les assurés actifs et tous les bénéficiaires de rente: PDF

Par décision du 5 janvier 2010, l’autorité de surveillance compétente, à savoir l’Office de la prévoyance professionnelle et des fondations du canton de Zurich (BVS), a approuvé ce règlement de liquidation partielle modifié du PK SGS: PDF

Conformément à la décision du BVS, il est possible de former recours (en double exemplaire) dans les 30 jours qui suivent la notification de la présente information (à savoir jusqu’au 28 février 2010) auprès du Tribunal administratif fédéral, Boîte postale, 3000 Berne 14. La réclamation écrite doit contenir une requête, sa justification, avec indication des éléments de preuve à l’appui, ainsi que la signature du recourant ou de son représentant. La décision contestée ainsi que les éléments de preuve invoqués doivent être joints dans la mesure du possible.

En l’absence de recours à l’expiration du délai prescrit, le BVS donnera force exécutoire au règlement de liquidation partielle. (Selon lettre du 22.03.2010 du BVS, rentrée en vigueur depuis le 11.12.2009.)

Par analogie, les règlements de liquidation partielle des autres fondations ont été accepté par le BVS comme suit:

- ST FK (Stiftung Führungskräfte der Siemens-Gesellschaften in der Schweiz)
  Disposition du 05.01.2010
- PTS SBT (Patronalstiftung der Siemens Building Technologies)
  Disposition du 14.04.2010
- WF MA (Wohlfahrtsfonds für die Mitarbeiter der Siemens Schweiz AG)
  Disposition du 05.01.2010)
- WF FK (Wohlfahrtsfonds für Führungskräfte der Siemens Schweiz AG)
  Disposition du 13.04.2010

Pour toute question, veuillez vous adresser à Madame Beatrice Fluri, Directrice exécutif Prévoyance de PK SGS, Tél. +41 (0)58 558 61 65, e-mail: beatrice.fluri@siemens.com

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