Taux de conversion: questions et réponses à propos du résultat du scrutin du 7 mars 2010

1. A la suite de la votation populaire du 7 mars 2010, le projet de baisse de taux de conversion minimal de 6,8% à 6,4% a été rejeté. La CP SSS maintient cependent la baisse de son taux de conversion au 6,4% au 1er Janvier 2010. Est-ce legal?
Oui. Le taux de conversion fixé par le Conseil fédéral n’est applicable qu’aux prestations de prévoyance minimales prévues par la loi, c’est-à-dire au minimum prescrit par la LPP. Pour ces prestations, notre caisse de pensions applique également le taux de conversion fixé par le Conseil fédéral. Cependant, comme les prestations de la CP SSS dépassent largement le minimum prescrit par la LPP (en tant que caisse de pension enveloppante, la CP SSS assure en effet la part obligatoire du 2^ème pilier ainsi qu’une part surobligatoire), le taux de conversion appliqué sur l’ensemble (part obligatoire et part surobligatoire) peut être inférieur au taux minimal fixé par le Conseil fédéral.

2. La CP SSS applique un taux de conversion inférieur à celui prescrit par la loi. Est-ce légal?
Le taux de conversion minimal n'est applicable que pour la part obligatoire de l'assurance définie par la Loi fédérale sur la prévoyance professionelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). La part surobligatoire qui la complète n'est pas soumise à des règles aussi strictes et son taux de conversion est libre.

3. Cette situation est-elle prévue par la loi?
Oui, cette situation est prévue par la loi: les caisses de pension qui proposent une prévoyance supérieure au minimum fixé par la loi peuvent appliquer un taux de conversion différent du taux obligatoire dans la mesure où la prestation finale est au moins égale aux prestations prescrites par la loi. Le taux de conversion minimal ne s’applique qu’à la part obligatoire, cf. Feuille d’information de l’Office fédéral des assurances sociales du 19.02.2010
Le taux de conversion minimal en général

4. La baisse du taux de conversion applicable à 6,4% à compter du 1^er janvier 2015 au sein de la CP SSS coûtera-t-elle de l’argent aux assurés?
Non: le capital constitué sur la base duquel le montant de la pension est calculé reste inchangé. Au moment de la retraite, ce capital est toutefois divisé en parts plus nombreuses et donc moins importantes, du fait de l’augmentation de l’espérance de vie, afin de ne pas être épuisé trop vite.

5. En 2005, le taux de conversion de la CP SSS a déjà été revu à la baisse. Pourquoi doit-il donc déjà être révisé?
L’espérance de vie continue d’augmenter, et ce plus rapidement que ce qui était prévu. Lorsque la première révision a été décidée, en 2005, on prévoyait pour les hommes de 65 ans une espérance de vie moyenne de 17,75 ans. Mais dès 2006, les statistiques ont été revues à la hausse, passant à 19 ans. Et aujourd’hui, comme le montrent les prévisions actualisées des caisses de pension, les salariés qui partiront à la retraite en 2015 auront alors une espérance de vie de 20,37 ans pour les hommes et de 23,1 ans pour les femmes.
Dans le même temps, le rendement des capitaux a chuté. Ainsi, si dans les années 1990 on pouvait tabler sur un rendement moyen de 5 %, les taux de rendement ont enregistré une baisse continue au cours des 15 dernières années, de sorte qu’ils se situent désormais bien plus bas qu’auparavant.

6. Qu’est-ce que cela signifie concrètement? Comment mon avoir d’épargne me sera-t-il versé lors de mon départ à la retraite après le 1^er janvier 2015?
Voici un exemple concret: pour un avoir d’épargne de CHF 100’000 (réparti à égalité entre la part obligatoire et la part surobligatoire), et pour un taux de conversion de 6,4%, notre caisse de pension verse CHF 6’400 par an pour garantir que le taux de conversion minimal prescrit par la LPP au moment du départ à la retraite (ici, 6,8%) soit appliqué à la part obligatoire. Voici le calcul qui est réalisé: CHF 50'000 à 6,8% = CHF 3'400/an plus CHF 50'000 à 6,0% = CHF 3'000/an soit un total de CHF 6’400/an.

7. Quelles sont les autres possibilités dont je dispose?
a) S’il est encore possible d’effectuer un dépôt volontaire sur votre Compte «épargne», vous pouvez alors compléter votre avoir d’épargne en déposant une somme soumise au dégrèvement fiscal et augmenter ainsi le montant de votre retraite pour le restant de votre vie. Si vous avez atteint Ie montant maximal sur votre Compte «épargne», vous pouvez alors effectuer un dépôt volontaire sur votre Compte «épargne supplémentaire». Pour obtenir des calculs détaillés, veuillez consulter votre responsable pour les questions d’assurance.
b) En outre, chaque destinataire est libre, au moment où il part en retraite, de choisir de recevoir non pas une pension régulière (rente de son avoir d’épargne) mais la totalité de son épargne sous forme de capital. L’ensemble de son épargne ne peut toutefois être versée sous forme de capital que si aucune part n’est soumise à la période de suspension légale de 3 ans.

8. Quelles sont les conséquences d’une modification du taux de conversion pour les bénéficiaires de la caisse de pension?
Les retraites qui sont versées actuellement ne sont pas concernées. Le taux de conversion n’est appliqué qu’au moment où une personne part à la retraite pour déterminer le montant de la retraite qui lui sera versée pour le restant de ses jours.